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La procédure sans audience en période de crise sanitaire

30/06/2020 12:14 par Admin Admin

Les juridictions françaises, pour la plupart en sommeil pendant la période de confinement, se sont peu à peu remises en route le 11 mai 2020 et non sans peine. Du fait des nombreux retards accumulés ces derniers mois (réforme des juridictions sociales, grève des avocats, mesures de confinement liées à la pandémie du coronavirus …), et afin de garantir le respect des mesures sanitaires, les tribunaux ont massivement décidé de recourir à la procédure sans audience plutôt qu’en présentiel. Dans ce cadre, les greffes se rapprochent des justiciables ayant lancé une contestation et leur demandent s’ils consentent à un examen de leur affaire sans audience préalable.

Les avantages

Si les parties au procès ont respectivement communiqué leurs arguments, il n’y a aucune contre-indication à accepter un tel dispositif.

Bien au contraire, la procédure sans audience permet de gagner du temps et d’éviter les déplacements parfois contraignants notamment pour les personnes handicapées.

La FNATH a déjà obtenu des décisions favorables dans ce cadre-là, même dans des affaires complexes

Une belle victoire déjà obtenue
A titre d’exemple, le 15 mai dernier, le groupement FNATH Drôme/Ardèche a réussi à faire reconnaître au Tribunal Judiciaire de Valence qu’une violente agression verbale survenue à une jeune postière trouvait son origine dans la faute inexcusable de son employeur.

Cette affaire était pourtant loin d’être simple puisqu’il fallait arriver à prouver que La Poste n’avait pas mis en place les mesures de prévention nécessaires pour éviter ce type d’accident. Profondément marquée, la victime n’a d’ailleurs jamais pu reprendre sur son poste de travail et a fini par être licenciée pour inaptitude. Une belle victoire donc, obtenue par un jugement rendu sans audience.

Restez vigilants !

Mais le recours à ce dispositif transitoire trouve également ses limites.

En effet, quelques Tribunaux, heureusement peu nombreux, envoient des correspondances mettant en danger les droits de la défense.

Il est en effet demandé au justiciable de dire dans un délai très court s’il veut maintenir son recours ou bien se désister.

Soyez donc très vigilants car si par mégarde un désistement était choisi, le procès prendrait immédiatement fin sans être jugé !

N’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre groupement afin d’obtenir les conseils avisés d’un juriste avant toute démarche auprès du Tribunal.

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