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Accès au droit. L'aide juridictionnelle intacte

03/12/2013 16:52 par Admin Admin

Les menaces qui planaient sur le budget alloué à l’aide juridictionnelle sont tombées. La question de l’accès des plus démunis au droit n’est pas réglée.

Les avocats ont protesté contre la réforme de l'aide juridictionnelle : la garde des Sceaux les a entendus. Elle a annulé, début octobre, l’amendement prévu dans le budget 2014 qui devait permettre 15 millions d’économies. En septembre, la Fondation Abbé Pierre et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars) s’étaient aussi inquiétées de la baisse des crédits de l'aide juridictionnelle et, plus globalement, du budget de l’accès au droit. En effet, le problème de l’accès au droit des plus démunis dans notre pays, montré du doigt en Europe dans ce domaine, ne peut se réduire à celui de l’aide juridictionnelle destinée aux avocats, alors que les associations d'aide aux victimes, comme la FNATH, ne bénéficient pas d'un tel financement. D’autant que les subventions publiques ne cessent de se restreindre. Les discussions sur l'aide juridictionnelle doivent s'élargir à la question générale de l'accès des personnes les plus démunies au droit et à la possibilité d'étendre un tel système aux associations qui exercent les mêmes missions d'assistance ou de représentation que des avocats, ou, à tout le moins, de garantir un financement à la hauteur des missions accomplies

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