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Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH)


Alors que s’ouvre, lundi 18 novembre 2019 la 23ième semaine pour l’emploi des personnes handicapées le taux de chômage des travailleurs handicapés est toujours plus de 2 fois supérieur au tout public : 19% contre 9% même si l’on note une baisse de 1% en 2019.

Le taux d’emploi dans les entreprises privées est de 3,8%, loin des 6% prévus par la loi du 10 juillet 1987 et de 5,61% dans le secteur public.

Le nombre de licenciement pour inaptitude dans le secteur privé et le nombre de mises en retraite pour invalidité dans le secteur public continuent d’augmenter très fortement.

La qualification des personnes en situation de handicap reste plus faible que pour le tout public puisque 35% des personnes en situation de handicap ont un niveau supérieur ou égal au baccalauréat contre 52% pour le tout public.

Les récentes réformes engagées avec la loi de septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel qui propose une réforme de la déclaration du l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés vont dans le bons sens mais restent pour la FNATH insuffisante pour améliorer significativement l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le projet de réforme relatif à la santé au travail et le rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi font que pour la FNATH cette 23ème SEEPH doit être le démarrage de nouvelles réflexions avec l’ensemble des acteurs notamment sur le maintien dans l’emploi en révisant les « procédures » actuelles et l’accès à la formation pour que l’inclusion devienne une réalité pour les personnes en situation de handicap.

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PLFSS pour 2020 : Sale temps pour les accidentés du travail !



C’est un nouveau coup dur pour les travailleurs victimes d’accidents de travail et maladies professionnelles avec la fin de la possibilité de racheter leur rente AT/MP, déjà votée par les députés dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture, et soumis au vote du Sénat en deuxième lecture.


Loin de voir pointer la moindre amélioration de leur indemnisation et réparation, malgré de nombreux rapports appelant à une réforme.

Pour eux c’est la triple peine qui se surajoute aux conséquences de l’accident ou de la maladie !
  • Une indemnisation au rabais jusqu’à 10 fois inférieure à celle d’une autre victime d’accident corporal, à préjudices égaux,
  • 3 « chances » sur 4 d’être licenciés pour inaptitude à l’issue de l’arrêt de travail, et des mesures de maintien ou de reconversion quasi inexistantes,
  • ET POUR FINIR, désormais, impossibilité de demander un versement en capital de leur rente pour permettre la réalisation d’un projet professionnel ou personnel
La FNATH en appelle aux Sénateurs qui examinent le PLFSS en seconde lecture pour que cette mesure permettant le rachat de rente AT/MP soit maintenue.
Les victimes sont souvent confrontées à des difficultés d’accès au crédit bancaire du fait de leur état de santé. La possibilité de racheter leur rente reste la seule possibilité pour eux de réaliser leurs projets professionnels ou personnels.

La table de calcul obsolète, inchangée depuis 1954, doit être réactualisée pour être similaire à la table utilisée pour tous les accidents de dommage corporel.

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Préjudice d’anxiété : La Cour de Cassation confirme l’ouverture à toutes les entreprises pour toutes les substances toxiques et nocives



La formation plénière de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a examiné le 20 juin 2019 les recours déposés par 39 cheminots de la région marseillaise, 17 marins et 732 mineurs de Lorraine vient de confirmer la jurisprudence initiée par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour du 5 avril dernier.

Pour les 39 cheminots et les 17 marins, constatant que le seul moyen mis en avant par la Cours d’Appel était le constat que ces salariés ne relevaient pas du dispositif de retraite anticipée amiante. La Cour de Cassation casse les arrêts et renvoie les demandeurs devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Pour les mineurs exposés à de nombreux cancérogène la Cour de Cassation précise : « En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. », la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Metz et renvoie les demandeurs devant la Cour d’Appel de Douai.

Le collectif national, regroupant, autour des deux cabinets d’avocats Teissonnière- Lafforgue-Topaloff - Andreu d’une part et Thouvenin-Coudray-Grevy d’autre part, les associations nationales de victimes de l’amiante, l’Andeva et la Cavam, la Fnath, les syndicats de l’énergie CGT et le syndicat national des mineurs et du personnel du régime minier CFDT, se félicite de cette confirmation et de cette avancée.

L’arrêt du 5 avril 2019 concernait des agents d’EDF dont le préjudice d’anxiété avait été reconnu par la Cour d’Appel de PARIS.

Les arrêts du 11 septembre 2019 concernent les demandeurs qui avaient été déboutés par leurs Cours d’Appel respectives.

Ces arrêts ouvrent des perspectives nouvelles pour tous les salariés exposés non seulement à l’amiante mais encore à toutes « substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave », quel que soit leur statut ou celui de leur entreprise.

Ce préjudice peut être reconnu si ces personnes démontrent d’une part qu’elles ont été exposées à des « substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave », que ces expositions résultent d’une faute de l’employeur et d’autre part démontrent la réalité de leur anxiété.

La Cour de Cassation après avoir cité des témoignages de mineurs considère que la Cour d’Appel de Metz n’a pas démontré que l’employeur : «…avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… »

Cette décision répare une injustice et devrait permettre de faire avancer la prévention dans les entreprises.

Nous invitons tous les salariés à contacter les associations et syndicats locaux ou régionaux adhérents aux organisations appelantes

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Communiqué de presse 2019

Réforme des retraites : la FNATH inquiète pour les précaires, les invalides et les accidentés de la vie
12/09/2019 16:54
Dans le cadre de la Réforme des retraites, la FNATH, association des accidentés de la vie, a pris acte des propositions formulées par le Haut-Commissaire et ne veut pas préjuger du débat à venir qui doit être élargi à toutes les composantes de la société civile et aux associations de malades et de victimes du travail notamment. Elle exprime néanmoins de fortes inquiétudes sur le sort qui sera ré...

Cliniques privées. Des facturations abusives dans un établissement sur deux
28/05/2019 13:57
Une étude menée par la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2018 auprès de 200 établissements de santé privés à but lucratif, révèle que 50% d’entre eux pratiquent des tarifications abusives : forfaits pour démarches administratives, forfaits ambulatoires, facturation abusive de chambres particuli&...

Maîtrise des arrêts de travail. La FNATH dit non à un « troc » social immoral
25/02/2019 14:27
La FNATH dit non à un « troc » social immoral Un jour de carence « d’ordre public » est annoncé en contrepartie d’une meilleure prise en charge pour les salariés non couverts. La solidarité des salariés pour se couvrir les uns les autres, c’est déshabiller le pauvre Paul pour tenter d’habiller le pauvre Pierre ! Ce jour de carence « d’ordre public » qui ne serait pas compensé n&...

La FNATH s’inquiète du sort qui sera réservé aux blessés lors des manifestations
06/02/2019 15:01
Alors que l’on ne peut que se réjouir de la diminution du nombre des accidentés de la route, la FNATH, association des accidentés de la vie, s’inquiète du nombre croissant de blessés au cours des manifestations issues de la crise sociale qui affecte notre pays depuis déjà plusieurs semaines, et du sort qui leur sera réservé. On parle de près de 3000 blessés, parfois très gravement. S’agissan...

Grand Débat National. La FNATH, association des accidentés de la vie, libère la parole
06/02/2019 15:01
Depuis sa création en 1921, la FNATH, association des accidentés de la vie, agit pour défendre individuellement et collectivement les personnes accidentées, malades ou handicapées ainsi que leur famille. Aujourd’hui, et à la faveur du Grand Débat National, notre association donne la parole à ses adhérents, mais aussi plus largement à tous ceux qui souhaitent s’exprimer dans les domaines suivants : la rev...

La FNATH a été entendue. Accès facilité aux juridictions sociales
06/02/2019 15:00
Depuis des mois, la FNATH, Association des accidentés de la vie, s’est battue pour que la représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel ne s’applique pas au contentieux social qui touche les plus fragiles. Il aura fallu attendre la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale pour obtenir gain de cause. La FNATH est heureuse de cette victoire en faveur des personnes les plus vulnérables. Elle est sensible &agra...

Pour bien commencer 2019 et présenter ses bons vœux aux assurés sociaux, le Gouvernement augmente le reste à charge des plus malades
06/02/2019 14:59
La FNATH, Association des accidentés de la vie, demande au Gouvernement de clarifier instamment sa politique d’accès aux soins et de revenir sur des mesures qui augmentent le reste à charge pour les malades et les victimes du travail. Alors que le discours de la Présidence est encore dans toutes les têtes, le Gouvernement a fait publier, ce vendredi, un décret qui va fixer à 24€ (contre 18€ actuellement) la participation à...

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